Facturation électronique 2026 : ce que les associations et filiales non soumises à TVA doivent vraiment faire
Vous êtes une association loi 1901, une fondation ou une filiale dont l'activité n'est pas soumise à TVA. La réforme de la facturation électronique semble ne pas vous concerner. C'est partiellement vrai - et partiellement inexact. Ce guide vous dit exactement où vous en êtes, sans jargon inutile.
Depuis 25 ans, Evoir édite des logiciels de gestion pour les PME et structures françaises. Nous accompagnons également des associations et filiales dans la mise en conformité de leurs outils, avec une priorité absolue : la simplicité d'utilisation, sans formation, sans chantier informatique.
Les textes de loi qui s'appliquent à votre structure
Voici les références juridiques exactes, présentées sans détour, pour que vous puissiez vous appuyer sur des sources vérifiables.
Le cœur de la réforme
Introduit par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, cet article rend obligatoire la facturation électronique entre assujettis à la TVA établis en France. Il ne vise que les opérations entre assujettis (B2B domestique). Une association ou filiale non assujettie à la TVA n'est pas visée par l'obligation d'émission.
Qui est non-assujetti ?
L'article 256 A définit l'assujettissement. L'article 261 exonère les associations à gestion désintéressée dont l'activité n'est pas concurrentielle (doctrine fiscale des 4P). L'article 206 encadre l'imposition partielle des associations qui exercent des activités lucratives accessoires.
Le calendrier et le report
Le décret de 2022 a fixé le calendrier initial. La loi de finances 2024 (article 91) l'a reporté et ajusté : réception obligatoire pour tous les assujettis dès septembre 2026, émission à la même date pour grandes entreprises et ETI, puis PME en 2027.
Formats et archivage
L'arrêté définit les formats légaux : Factur-X, UBL 2.1, CII. L'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales impose la conservation des factures pendant 10 ans dans un format non altérable. Cette obligation d'archivage s'applique à toute entité qui reçoit des factures, qu'elle soit assujettie ou non.
Point clé pour les associations : même si vous n'êtes pas tenu d'émettre, vos fournisseurs assujettis (expert-comptable, bailleur, prestataires informatiques, fournisseurs de bureau…) seront eux obligés de vous envoyer des factures électroniques au format légal dès septembre 2026. Un simple email avec PDF ne sera plus acceptable de leur côté. Vous devez donc être équipé pour les recevoir et les archiver.
Ce qui change concrètement pour vous en septembre 2026
Même en restant en dehors du périmètre d'émission, la réforme va modifier votre quotidien administratif.
Émission et réception de factures électroniques, en un seul outil
Pourquoi une solution Evoir plutôt qu'un autre outil ?
Les logiciels généralistes sont conçus pour des entreprises commerciales. Ils embarquent des fonctionnalités complexes, des formations payantes et des mises en place longues. Chez Evoir, nous faisons l'inverse.
Depuis 1999, nous développons nos propres outils de gestion commerciale pour des PME, cabinets et associations françaises. Notre priorité : que l'outil soit utilisé sans résistance, dès le premier jour, par des collaborateurs qui ne sont pas informaticiens.
Ce que nous mettons en place pour vous
La mise en conformité d'une association ou d'une filiale non-TVA ne nécessite pas un grand projet. C'est une mise en place ciblée, rapide, et pensée pour être transparente pour vos équipes.
Voir le logiciel en détailAnalyse de votre situation TVA
Nous vérifions avec vous si vous êtes non-assujetti, partiellement assujetti ou mixte, pour calibrer exactement le périmètre de la solution à mettre en place.
Connexion au flux de réception
Le logiciel Evoir est connecté à un système de réception PDP-compatible. Vos fournisseurs peuvent dès lors vous envoyer leurs factures électroniques, qui arrivent directement dans votre interface.
Paramétrage en quelques heures
Pas de migration. Pas de formation. L'outil est opérationnel en quelques heures, avec vos informations légales pré-remplies et vos premiers utilisateurs créés.
Archivage automatique et conforme
Chaque facture reçue (ou émise) est archivée automatiquement, 10 ans, dans un coffre-fort numérique conforme à l'article L. 102 B du LPF. Rien à faire, rien à oublier.