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Réforme 2026-2027 - Facturation électronique

Facturation électronique obligatoire pour les PME : ce qui change, quand, et comment se préparer

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les PME doivent émettre au plus tard le 1er septembre 2027.

Bonne nouvelle : vous n'êtes pas obligé de changer de logiciel. Des plateformes agréées (PA, anciennement PDP) se connectent à vos outils actuels et gèrent la transmission à votre place. Cette page détaille aussi le parcours concret de réception et d'émission d'une facture, et répond à 17 questions fréquentes.

À retenir

  • 1er sept. 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques
  • 1er sept. 2027 au plus tard : les PME et TPE doivent émettre des factures électroniques
  • Vous pouvez conserver votre logiciel de facturation actuel via une plateforme agréée (PA)
  • Côté IT : accès PA, archivage légal, messagerie et sécurité des comptes à préparer maintenant
  • Le parcours réception et émission est entièrement automatisé via votre PA - sans ressaisie

Les trois échéances officielles à connaître

La réforme s'applique par vagues successives selon la taille de l'entreprise.

1er septembre 2026 - Réception

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être techniquement capables de recevoir des factures au format électronique.

1er septembre 2026 - Émission GE et ETI

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures en format électronique dès cette date.

1er septembre 2027 - Émission PME et TPE

Les PME et TPE doivent à leur tour émettre leurs factures en format électronique. C'est l'échéance directement concernée par la majorité des clients Evoir.

Ce qui change concrètement dans votre facturation

Pour permettre le traitement des factures par tous les acteurs de la réforme (logiciels, PA, administration), deux changements s'appliquent.

1. Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Les factures électroniques devront inclure des données d'identification (SIREN, adresse, statut TVA), les mentions liées au type d'opération, et les informations techniques nécessaires au traitement automatisé par les PA et l'administration.

2. Fin de l'envoi des factures B2B par email

Les factures entre entreprises françaises ne pourront plus être envoyées par email en PDF. Elles transiteront par une plateforme agréée dans un format structuré (UBL, CII ou Factur-X) ; les plateformes doivent être interopérables entre elles, par des conventions bilatérales ou un protocole de réseau tel que Peppol. Les factures aux particuliers, aux clients étrangers et les devis restent hors du champ.

Vous pouvez garder votre logiciel de facturation actuel

Une plateforme agréée (PA) (ancien nom : PDP) est un prestataire immatriculé par la DGFiP qui fait le pont entre votre logiciel existant et le réseau e-invoicing officiel.

Connexion à vos outils actuels

La PA se connecte à Sage, EBP, Ciel, Pennylane, MaGestionCo, QuickBooks ou tout autre outil pour récupérer vos factures et les traiter automatiquement.

Suivi des statuts et réception

Elle vous renvoie les accusés de réception, statuts de traitement et factures entrantes. Vous restez dans votre interface habituelle.

Recevoir une facture électronique - le parcours en pratique

Lorsqu'un fournisseur vous envoie une facture, voici ce qui se passe de façon transparente, sans action de votre part.

  1. Émission par votre fournisseur

    Votre fournisseur crée sa facture dans son logiciel et la transmet à sa PA.

  2. Transmission vers votre PA

    La PA du fournisseur envoie la facture (dans un format structuré : Factur-X, UBL ou CII) vers votre propre PA, qui vérifie sa conformité.

  3. Réception dans votre espace

    La facture est automatiquement disponible dans votre logiciel (onglet Dépenses ou équivalent). Vous pouvez la visualiser, la télécharger dans le format de votre choix et activer des notifications à chaque réception.

  4. Suivi et comptabilité

    Vous contrôlez, validez et suivez le paiement depuis votre interface. Tout changement de statut (refusée, acceptée, payée) est automatiquement notifié à la PA de votre fournisseur. Vos dépenses et rapports de TVA sont exportables en un clic.

Émettre une facture électronique - le parcours en pratique

Lorsque vous créez une facture à destination d'un client français assujetti à la TVA, voici le flux automatisé.

  1. Création de la facture dans votre logiciel

    Vous saisissez votre facture comme d'habitude, depuis l'interface web, l'application mobile ou via l'API. Rien ne change dans votre processus habituel.

  2. Conversion et envoi au format électronique

    Votre PA convertit la facture au format réglementaire, l'envoie à la PA de votre client et transmet les données obligatoires à l'administration fiscale (le PPF joue le rôle de concentrateur de ces données).

  3. Réception par votre client

    La PA de votre client lui transmet la facture dans son espace. Si vous proposez le paiement en ligne, votre client peut régler directement depuis la notification reçue.

  4. Suivi automatisé des statuts

    Votre logiciel met à jour le statut de la facture selon les informations reçues (déposée, refusée, acceptée, payée). Les rapports financiers et exports comptables permettent une pré-comptabilité automatisée accessible à votre cabinet.

Ce que cela implique concrètement côté IT

Au-delà du logiciel et de la PA, la réforme touche plusieurs points de votre infrastructure au quotidien.

Accès et responsabilités

Qui administre le compte PA ? Qui reprend la main en cas d'absence ou de départ ? Ces droits doivent être définis et documentés avant l'échéance.

Archivage légal 10 ans

Les factures électroniques doivent être conservées 10 ans avec valeur probante. Il faut vérifier où elles sont stockées et qui y accède en cas de contrôle fiscal.

Messagerie et notifications

Alertes, validations et accusés de réception transitent souvent par email. Une boîte mal configurée, saturée ou liée à un compte personnel peut bloquer le flux.

Sécurité et double authentification

Les accès à votre plateforme agréée doivent être protégés par une authentification à double facteur, au même titre que vos comptes Microsoft 365 ou bancaires.

Ce qu'on oublie souvent de préparer

Le risque vient rarement du logiciel lui-même. Il vient des dépendances qui l'entourent.

  • Aucun compte administrateur PA défini en dehors du comptable ou de l'éditeur
  • Archivage des factures non documenté ou dépendant d'un seul poste
  • Boîte mail de facturation liée à un utilisateur qui a quitté l'entreprise
  • Double authentification absente sur les comptes sensibles liés au flux
  • Aucune coordination entre comptabilité, direction et prestataire IT
  • Signature électronique ou certificat non renouvelé depuis plusieurs années

Questions fréquentes sur la facturation électronique

Qu'est-ce que la réforme de la facturation électronique ?

La réforme impose aux entreprises établies en France et assujetties à la TVA d'émettre et de recevoir leurs factures au format électronique via des plateformes agréées (PA, anciennement appelées PDP). Les factures doivent être transmises dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée qui assure leur transmission, leur suivi et la communication de certaines données à l'administration fiscale.

Quelle est la date limite pour les PME ?

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les PME et TPE doivent émettre leurs factures en format électronique au plus tard le 1er septembre 2027.

Qu'est-ce qu'une facture électronique au sens de la réforme ?

C'est une facture ayant un format structuré selon une norme définie par l'État, comportant certaines données obligatoires inscrites dans des champs dédiés, et transmise via une plateforme agréée. Ce n'est pas le simple fait qu'elle soit numérique qui la rend électronique, mais son format et son mode de transmission.

Une facture PDF envoyée par email est-elle valable ?

Non, pour les transactions B2B françaises. Une facture PDF envoyée par email n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. L'envoi par email reste possible pour les factures aux particuliers, aux clients étrangers, ainsi que pour les devis et bons de commande qui ne sont pas concernés.

Faut-il changer de logiciel de facturation ?

Non. Une plateforme agréée peut se connecter à votre logiciel existant (Sage, EBP, Ciel, Pennylane, MaGestionCo, etc.) pour prendre en charge la conversion et la transmission. Vous conservez votre interface habituelle.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises, indépendants et professions libérales établis en France et assujettis à la TVA française, y compris les micro-entrepreneurs sous le régime de la franchise en base de TVA. Même sans émettre de facture, vous devrez pouvoir en recevoir dès septembre 2026.

Je facture sans TVA. Suis-je concerné(e) ?

Cela dépend. Si vos ventes sont exonérées de TVA, elles sont exclues de la réforme. Si vous êtes sous le régime de la franchise (micro-entrepreneur), vos factures doivent être électroniques. Dans tous les cas, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.

Je suis auto-entrepreneur. Suis-je concerné(e) ?

Oui. La réforme s'applique à toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs non redevables de la TVA.

Les associations sont-elles concernées ?

Seules les associations à but non lucratif non soumises à la TVA ne sont pas concernées. Les associations assujetties à la TVA sont soumises à la réforme (e-invoicing et e-reporting).

Quelles factures sont concernées ?

Les ventes entre entreprises ayant un SIREN sont soumises à l'e-invoicing et doivent obligatoirement transiter par une plateforme agréée. Les autres ventes relèvent du e-reporting : transmission périodique de données de transaction à l'administration, par l'intermédiaire de votre plateforme agréée.

Les devis, proformas et bons de livraison sont-ils concernés ?

Non. La réforme concerne uniquement les factures, factures d'acompte, factures de solde et avoirs. Les devis, factures proforma, bons de livraison et autres documents commerciaux ne sont pas concernés.

Qu'est-ce qu'une PDP (plateforme agréée) et la différence avec le PPF ?

PDP (« plateforme de dématérialisation partenaire ») est l'ancien nom des plateformes agréées (PA), des prestataires immatriculés par la DGFiP. Elle se connecte à votre logiciel, convertit vos factures au format réglementaire et gère les échanges. Le PPF (Portail Public de Facturation) est le portail de l'État : selon l'AIFE, il est recentré sur l'annuaire et le concentrateur des données transmises à l'administration fiscale, et n'émet ni ne reçoit vos factures.

Comment les factures de mes fournisseurs arrivent-elles dans mon logiciel ?

La plateforme agréée de votre fournisseur consulte l'annuaire national mis à disposition par l'État pour identifier sur quelle plateforme votre entreprise reçoit ses factures. La facture est alors transmise vers votre plateforme agréée.

Que se passe-t-il si mes fournisseurs ne sont pas encore prêts ?

La réforme prévoit une mise en place progressive. L'obligation de réception s'applique dès septembre 2026 ; l'obligation d'émettre est ensuite étalée selon la taille des entreprises. Durant la période transitoire, les deux modes de transmission coexisteront.

L'archivage des factures électroniques est-il obligatoire ?

Oui. Les factures électroniques doivent être conservées 10 ans avec valeur probante. Il est important de vérifier avec votre PA et votre prestataire IT où elles sont stockées et qui y accède en cas de contrôle fiscal.

Quel est le rôle d'Evoir dans ce projet ?

Evoir n'est pas éditeur de logiciel ni plateforme agréée (PA). Nous intervenons sur l'environnement informatique autour du flux : vérification des accès, sécurisation des comptes liés à la PA, configuration de la messagerie, archivage légal et accompagnement opérationnel, en complément de votre comptable, éditeur ou intégrateur de plateforme agréée.

Existe-t-il des ressources officielles pour comprendre la réforme ?

Oui. Le gouvernement français met à disposition une documentation détaillée sur le site impots.gouv.fr et via la DGFiP. Evoir peut également vous orienter vers les bons interlocuteurs (PA, éditeurs certifiés) en fonction de votre logiciel actuel.

Un accompagnement IT ancré dans le terrain

Evoir accompagne les PME à Paris et en Île-de-France sur les aspects informatiques de la réforme : accès, sécurité, archivage et continuité.

Nous ne remplaçons pas votre expert-comptable ni votre éditeur de logiciel. Nous intervenons en complément, sur ce que ces interlocuteurs ne couvrent pas : l'infrastructure IT, la gestion des accès, la sécurité des comptes et la durabilité de votre environnement.

Si vous n'avez pas encore évalué l'impact de la réforme sur votre système d'information, un audit gratuit permet de faire le point rapidement.

Paris

Accompagnement des PME et directions qui souhaitent préparer concrètement leur environnement IT avant les échéances 2026-2027.

Hauts-de-Seine

Interventions régulières pour les structures qui ont besoin d'un interlocuteur IT opérationnel, indépendant de leur éditeur de logiciel.

Île-de-France

Approche hybride pour les organisations Microsoft 365, les environnements multi-sites et les PME qui cherchent à sécuriser l'ensemble de leur écosystème numérique.

Vous voulez préparer votre environnement IT avant l'échéance ?

Evoir vous aide à sécuriser les accès, configurer l'archivage légal et préparer votre infrastructure avant septembre 2027, sans attendre que le sujet devienne bloquant.

Une question ? Parlons-en directement.

Nos équipes répondent du lundi au vendredi, 9h15–18h30. Pas de standard, pas d'attente.

Ce que disent nos clients

« La migration Microsoft 365 s'est faite en un week-end, sans perte de données et sans déranger mes équipes. Evoir a tout géré, y compris la formation des collaborateurs le lundi matin. »

★★★★★ Directeur général, PME BTP · Paris 16e

« J'apprécie qu'Evoir ne vende pas ce dont on n'a pas besoin. Ils ont évalué notre SI, recommandé ce qui était utile et mis de côté ce qui était disproportionné. Une approche honnête. »

★★★★★ Président, association · Paris 4e

« Nous avons changé de prestataire après des années de galères. La transition s'est faite sans aucune interruption - ils ont repris tous nos accès, documenté notre parc et géré la résiliation. Très professionnel. »

★★★★★ Associé gérant, cabinet d'avocats · Paris 8e
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