Site Internet Français : impératif mentions légales de la société ?
En résumé : en France, afficher les mentions légales est obligatoire pour tout site de société. Le non-respect expose à des sanctions financières…
Site Internet Français : impératif mentions légales de la société ?
En France, un site édité par une société doit afficher des mentions légales. Cette obligation vise la transparence et permet d identifier clairement l éditeur du site et ses coordonnées officielles.
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Une obligation légaleL affichage des mentions légales est prévu par l article 6 III-1 de la Loi pour la Confiance dans l Économie Numérique (LCEN) n°2004-575 du 21 juin 2004. Les informations à rendre accessibles incluent notamment la raison sociale, l adresse, les moyens de contact et les identifiants légaux (RCS, SIRET, etc.).
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Conséquences en cas de non-respectL absence de mentions légales est passible d une amende pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, avec d éventuelles mesures complémentaires.
En résumé : en France, afficher les mentions
légales est obligatoire pour tout site de société. Le non-respect expose
à des sanctions financières importantes et engage la responsabilité de l
éditeur.
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