Facture électronique
Document commercial et fiscal dématérialisé, structuré dans un format normé et transmis via une plateforme agréée, distinct d'un simple PDF par email.
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Explorez les définitions du Lexique Facturation Électronique
Les définitions sont regroupées par famille logique pour comprendre d'abord les obligations, puis les plateformes, puis les formats, puis les données fiscales.
46
définitions couvertes
2026
réforme en cours
PME
toutes concernées
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La recherche filtre uniquement les termes de ce sommaire. Exemples : PDP, Factur-X, e-invoicing, SIREN, statut facture, format structuré.
Thème 1
Cadre légal & réforme
Les obligations légales, le calendrier 2026 et les types de transactions concernées par la réforme.
E-invoicing
Facturation électronique structurée entre entreprises assujetties à la TVA, transitant obligatoirement via une plateforme agréée (PDP ou PPF) dès 2026.
E-reporting
Obligation de transmettre à l'administration les données des transactions B2C et avec non-assujettis, hors e-invoicing, pour reconstituer la TVA collectée.
Calendrier 2026
Échéancier de la réforme : réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, émission selon la taille de l'entreprise.
B2B
Business to Business - transactions entre entreprises assujetties à la TVA, directement soumises à l'obligation d'e-invoicing à partir de septembre 2026.
Facture B2C (Business to Consumer)
Transaction entre une entreprise et un particulier, non soumise à l'e-invoicing mais relevant de l'e-reporting pour transmettre la TVA à l'administration.
B2G
Business to Government - facturation à destination des entités publiques, déjà obligatoire via Chorus Pro pour les grandes entreprises depuis 2017.
Mentions obligatoires
Données légalement requises sur une facture électronique : SIREN vendeur et acheteur, numéro de TVA, date, nature, montants HT et TTC, taux de TVA.
Mandat de facturation
Accord par lequel une entreprise autorise un tiers à émettre des factures en son nom, avec obligations de format structuré et de transmission via PA.
Thème 2
Plateformes & portails
Les acteurs techniques qui transportent, concentrent et transmettent les factures électroniques.
PA (Plateforme Agréée)
Nouveau nom officiel de la DGFIP pour les opérateurs privés certifiés qui émettent, reçoivent et transmettent les factures électroniques, ex-PDP.
SC (Solution Compatible)
Opérateur de dématérialisation non immatriculé comme PA, qui s'interface avec une PA pour transmettre les factures, anciennement appelé OD.
PDP
Plateforme de Dématérialisation Partenaire : opérateur privé immatriculé pour émettre, recevoir et transmettre les factures et le e-reporting.
PPF
Portail Public de Facturation : plateforme gratuite de l'État (ex-Chorus Pro) servant d'annuaire central, de concentrateur fiscal et d'émission.
Chorus Pro
Portail public déjà obligatoire pour transmettre des factures aux entités publiques (État, collectivités), appelé à évoluer vers le PPF pour le B2B.
Annuaire des entreprises
Référentiel centralisé des identifiants SIREN/SIRET permettant aux plateformes de retrouver automatiquement les destinataires des factures électroniques.
Thème 3
Formats & normes
Les standards techniques qui encodent les données de facturation de façon structurée et machine-lisible.
Factur-X
Format de facture hybride franco-allemand combinant un PDF lisible et un fichier XML structuré intégré, reconnu légalement en France pour la réforme 2026.
Format hybride
Document combinant un PDF lisible par l'humain et un fichier XML de données structurées intégré, comme Factur-X, pour lecture et traitement automatique.
Format structuré
Facture dont les données sont encodées de façon machine-lisible (XML, JSON), permettant un traitement automatisé sans ressaisie en comptabilité.
Norme EN 16931
Norme européenne définissant le modèle sémantique et les exigences minimales d'une facture électronique structurée, applicable en France et dans l'UE.
UBL
Universal Business Language : format XML normé ISO/OASIS utilisé dans de nombreux pays européens pour les factures structurées, alternatif au CII.
CII
Cross Industry Invoice - format XML structuré normé UN/CEFACT intégré dans Factur-X pour encoder les données de facturation de façon machine-lisible.
EDI
Échange de Données Informatisé - protocole historique d'échange structuré de documents entre systèmes, précurseur des formats modernes UBL et CII.
XML
Extensible Markup Language : langage de balisage structuré servant à encoder les données des factures électroniques dans les formats UBL, CII et Factur-X.
Thème 4
Données & identifiants fiscaux
Les données légales et fiscales qui doivent figurer en format structuré dans chaque facture électronique.
SIREN / SIRET
Identifiants légaux français : le SIREN (9 chiffres) identifie l'entreprise, le SIRET (14 chiffres) l'établissement, obligatoires sur les factures.
Numéro de TVA intracommunautaire
Identifiant fiscal européen attribué à chaque assujetti à la TVA, obligatoire sur les factures B2B et dans les échanges intra-UE.
TVA
Taxe sur la Valeur Ajoutée : impôt indirect dont la base, le taux et le montant doivent figurer en données structurées dans chaque facture électronique.
Autoliquidation
Mécanisme par lequel la TVA est acquittée par l'acheteur et non par le vendeur, avec des mentions spécifiques obligatoires sur la facture électronique.
Déclaration de TVA préremplie
Service progressif de la réforme 2026 : les données transmises via les PA alimenteront automatiquement les déclarations de TVA des entreprises.
CFCi (Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées)
Contrôle fiscal des comptabilités informatisées : les données de facturation électronique transmises via PA seront directement exploitables par le fisc.
Thème 5
Flux & cycle de vie
Les mouvements de factures entre systèmes et les états successifs d'une facture tout au long de son traitement.
Flux sortant
Émission des factures clients via une PDP ou le PPF, avec transmission simultanée et automatique des données à l'administration fiscale.
Flux entrant
Réception et traitement des factures fournisseurs via une plateforme agréée : toutes les entreprises doivent pouvoir les recevoir en format structuré.
Statut de facture
État d'avancement d'une facture dans son cycle de vie : déposée, prise en charge, rejetée, en litige ou payée, à transmettre via la plateforme agréée.
Accusé de réception
Notification automatique confirmant qu'une facture électronique a été reçue et prise en charge par la plateforme du destinataire, premier statut positif.
Cycle de validation d'une facture
Ensemble des étapes internes par lesquelles une facture reçue est vérifiée, approuvée par les services concernés et validée pour mise en paiement.
Avoir
Document rectificatif annulant tout ou partie d'une facture émise, appelé note de crédit en Europe, soumis aux mêmes obligations de format électronique.
Dématérialisation
Conversion d'un document papier ou PDF non structuré en flux numérique exploitable, avec des données lisibles et traitables par un logiciel de gestion.
Dématérialisation native
Facture créée directement sous forme numérique structurée dès sa génération, sans support papier intermédiaire, gage de qualité et de conformité.
Gestion des anomalies
Processus de détection, qualification et traitement des factures rejetées ou en litige dans la facturation électronique, pour la continuité des flux.
Contrôle des doublons
Mécanisme automatique des PA et ERP détectant les factures déjà reçues ou émises pour éviter les doubles paiements et les incohérences fiscales.
Thème 6
Conformité & archivage
Les obligations de conservation, de traçabilité et de preuve qui s'appliquent aux factures électroniques.
Piste d'audit fiable (PAF)
Ensemble de contrôles et documents prouvant qu'une facture correspond à une opération réelle, obligatoire pour garantir la déductibilité de la TVA.
Archivage à valeur probante
Conservation des factures électroniques garantissant leur intégrité, authenticité et lisibilité pendant 10 ans, avec force juridique et fiscale.
Archivage électronique
Conservation structurée des documents numériques sur le long terme, garantissant accessibilité, intégrité et conformité légale pendant la durée requise.
Signature électronique
Mécanisme cryptographique permettant d'authentifier l'émetteur d'une facture et de garantir que son contenu n'a pas été modifié depuis sa création.
Exemplaire original électronique
Version de référence d'une facture électronique qui fait foi en cas de litige, transmise via PA avec horodatage et signature, équivalent du papier.
Thème 7
Outils & intégration
Les outils informatiques et interfaces techniques qui entrent en jeu dans la mise en conformité à la réforme.
ERP (Enterprise Resource Planning)
Logiciel de gestion intégré centralisant les données comptables, commerciales et opérationnelles, à connecter à une PA pour la réforme 2026.
API (Application Programming Interface)
Interface technique permettant à deux logiciels de communiquer automatiquement, utilisée pour connecter un ERP ou logiciel de facturation à une PA.
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