E-invoicing
Facturation électronique structurée entre entreprises assujetties à la TVA, transitant obligatoirement via une plateforme agréée (PDP ou PPF) dès 2026.
Termes disponibles
Explorez les définitions du Lexique Facturation Électronique
Les définitions sont regroupées par famille logique pour comprendre d'abord les obligations, puis les plateformes, puis les formats, puis les données fiscales.
26
définitions couvertes
2026
réforme en cours
PME
toutes concernées
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La recherche filtre uniquement les termes de ce sommaire. Exemples : PDP, Factur-X, e-invoicing, SIREN, statut facture, format structuré.
Thème 1
Cadre légal & réforme
Les obligations légales, le calendrier 2026 et les types de transactions concernées par la réforme.
E-reporting
Obligation de transmettre à l'administration les données de transactions B2C et avec des non-assujettis non couvertes par l'e-invoicing, pour reconstituer la TVA collectée.
Calendrier 2026
Échéancier de déploiement de la réforme : réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, émission selon la taille de l'entreprise.
B2B
Business to Business — transactions entre entreprises assujetties à la TVA, directement soumises à l'obligation d'e-invoicing à partir de septembre 2026.
B2G
Business to Government — facturation à destination des entités publiques, déjà obligatoire via Chorus Pro pour les grandes entreprises depuis 2017.
Mentions obligatoires
Données légalement requises sur toute facture électronique : SIREN vendeur et acheteur, numéro de TVA, date, nature de la transaction, montants HT et TTC, taux de TVA.
Thème 2
Plateformes & portails
Les acteurs techniques qui transportent, concentrent et transmettent les factures électroniques.
PDP
Plateforme de Dématérialisation Partenaire — opérateur privé immatriculé par l'administration pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et les données de e-reporting.
PPF
Portail Public de Facturation — plateforme gratuite de l'État (évolution de Chorus Pro) servant d'annuaire centralisé, de concentrateur de données fiscales et d'option d'émission.
Chorus Pro
Portail public déjà obligatoire pour transmettre des factures aux entités publiques (État, collectivités), appelé à évoluer vers le PPF pour le B2B.
Annuaire des entreprises
Référentiel centralisé des identifiants SIREN/SIRET permettant aux plateformes de retrouver automatiquement les destinataires des factures électroniques.
Thème 3
Formats & normes
Les standards techniques qui encodent les données de facturation de façon structurée et machine-lisible.
Factur-X
Format de facture hybride franco-allemand combinant un PDF lisible et un fichier XML structuré intégré, reconnu légalement en France pour la réforme 2026.
Format hybride
Document combinant un PDF visuellement lisible par l'humain et un fichier XML de données structurées intégré, comme Factur-X, pour lecture et traitement automatique.
Format structuré
Facture dont les données sont encodées de façon machine-lisible (XML, JSON) permettant un traitement automatisé sans ressaisie dans le logiciel de comptabilité.
UBL
Universal Business Language — format XML normé ISO/OASIS utilisé dans de nombreux pays européens pour les factures électroniques structurées, alternatif au CII.
CII
Cross Industry Invoice — format XML structuré normé UN/CEFACT intégré dans Factur-X pour encoder les données de facturation de façon machine-lisible.
EDI
Échange de Données Informatisé — protocole historique d'échange structuré de documents entre systèmes, précurseur des formats modernes UBL et CII.
XML
Extensible Markup Language — langage de balisage structuré utilisé pour encoder les données des factures électroniques dans les formats UBL, CII et Factur-X.
Thème 4
Données & identifiants fiscaux
Les données légales et fiscales qui doivent figurer en format structuré dans chaque facture électronique.
SIREN / SIRET
Identifiants légaux français — le SIREN (9 chiffres) identifie l'entreprise, le SIRET (14 chiffres) identifie chaque établissement, tous deux obligatoires sur les factures électroniques.
Numéro de TVA intracommunautaire
Identifiant fiscal européen attribué à chaque assujetti à la TVA, obligatoire sur les factures B2B et dans les échanges intra-UE.
TVA
Taxe sur la Valeur Ajoutée — impôt indirect dont la base imposable, le taux applicable et le montant doivent figurer en données structurées dans chaque facture électronique.
Autoliquidation
Mécanisme par lequel la TVA est acquittée par l'acheteur et non par le vendeur, avec des mentions spécifiques obligatoires sur la facture électronique.
Thème 5
Flux & cycle de vie
Les mouvements de factures entre systèmes et les états successifs d'une facture tout au long de son traitement.
Flux sortant
Émission des factures clients via une PDP ou le PPF, avec transmission simultanée et automatique des données à l'administration fiscale.
Flux entrant
Réception et traitement des factures fournisseurs via une plateforme agréée. Obligation pour toutes les entreprises de pouvoir les recevoir en format structuré dès septembre 2026.
Statut de facture
État d'avancement d'une facture dans son cycle de vie : déposée, prise en charge, rejetée, mise en litige, payée — statuts à transmettre via la plateforme agréée.
Avoir
Document rectificatif annulant tout ou partie d'une facture émise, appelé note de crédit dans le cadre européen, soumis aux mêmes obligations de format électronique.
Dématérialisation
Conversion d'un document papier ou PDF non structuré en flux numérique exploitable, avec des données lisibles et traitables par un logiciel de gestion.
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