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Définition
L'e-reporting complète l'e-invoicing en couvrant les transactions qui ne font pas l'objet d'une facturation électronique B2B : ventes aux particuliers (B2C), transactions avec des entreprises étrangères non établies en France, et transactions avec des associations non assujetties. Pour ces flux, l'entreprise transmet un rapport périodique de données (montants, TVA, nombre de transactions) à l'administration fiscale, par l'intermédiaire de sa plateforme agréée. L'e-reporting comporte deux volets : les données de transaction et, pour les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, les données de paiement. Son calendrier suit celui de l'émission : dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les autres catégories. La fréquence de transmission dépend du régime de TVA de l'entreprise.
À retenir
E-reporting : Obligation de transmettre à l'administration les données des transactions B2C et avec non-assujettis, hors e-invoicing, pour reconstituer la TVA collectée. Retenez surtout le contexte d'usage et l'impact opérationnel derrière ce terme dans le cadre de la réforme 2026.
Erreur fréquente
Croire que E-reporting ne concerne que les grandes entreprises ou les spécialistes. En pratique, cette notion impacte les PME et TPE dès septembre 2026 pour la réception, au plus tard en septembre 2027 pour l'émission.
À quoi cela sert
- Comprendre quels flux ne sont pas couverts par l'e-invoicing mais restent soumis à déclaration.
- Configurer son système pour produire les rapports d'e-reporting périodiques.
- Éviter les pénalités liées à une déclaration incomplète.
Exemple concret
Un consultant facture 30 % de son chiffre d'affaires à des clients particuliers et 70 % à des entreprises. Les 70 % B2B passent en e-invoicing via sa PA. Les 30 % B2C font l'objet d'un rapport d'e-reporting périodique transmis à l'administration.
Bonnes pratiques
- Identifier précisément vos flux B2C et B2B-hors-France.
- Vérifier que votre PA ou logiciel prend en charge la génération des rapports d'e-reporting.
- Conserver les justificatifs de chaque rapport transmis.
Pourquoi ce terme compte pour votre PME
Comprendre cette notion aide à mieux suivre les échanges avec votre expert-comptable, votre éditeur de logiciel et votre prestataire informatique lors de la mise en conformité à la réforme de facturation électronique 2026.
À lire ensuite dans le guide de la réforme : e-reporting : ce que doit transmettre une PME, et à quelle fréquence.
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