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Définition
L'e-invoicing désigne l'obligation de facturation électronique B2B mise en place en France par étapes à partir du 1er septembre 2026 : réception pour toutes les entreprises concernées, émission dès cette date pour les grandes entreprises et les ETI, puis au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. L'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent en recourant à une plateforme agréée (article 289 bis du CGI), dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Les données des factures sont transmises à l'administration par la plateforme agréée choisie par l'assujetti (article 289 E du CGI).
À retenir
E-invoicing : Facturation électronique structurée entre entreprises assujetties à la TVA : émission, transmission et réception passent par une plateforme agréée (PA), selon un calendrier échelonné dès le 1er septembre 2026. Retenez surtout le contexte d'usage et l'impact opérationnel derrière ce terme dans le cadre de la réforme 2026.
Erreur fréquente
Croire que E-invoicing ne concerne que les grandes entreprises ou les spécialistes. En pratique, cette notion impacte les PME et TPE dès septembre 2026 pour la réception, au plus tard en septembre 2027 pour l'émission.
À quoi cela sert
- Comprendre l'obligation centrale de la réforme 2026.
- Identifier les factures de votre entreprise concernées.
- Désigner une plateforme agréée (PA) pour émettre et recevoir.
Exemple concret
En octobre 2026, une agence de communication envoie une facture à une PME industrielle. Elle passe par sa PA, qui formate la facture en Factur-X, la transmet à la PA du client et transmet les données utiles à l'administration fiscale.
Bonnes pratiques
- Recenser dès maintenant vos flux de facturation B2B.
- Sélectionner une PA, directement ou via votre logiciel, votre expert-comptable ou votre banque : le PPF n'est pas une solution d'émission.
- Mettre à jour votre logiciel de facturation et former vos équipes.
Pourquoi ce terme compte pour votre PME
Comprendre cette notion aide à mieux suivre les échanges avec votre expert-comptable, votre éditeur de logiciel et votre prestataire informatique lors de la mise en conformité à la réforme de facturation électronique 2026.
À lire ensuite dans le guide de la réforme : e-invoicing : le calendrier officiel par catégorie d’entreprise.
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