Facturation électronique des PME : calendrier, obligations et plan d’action pour 2026-2027

Les dates de ce guide viennent des pages de la DGFiP et des textes publiés au Journal officiel ; chaque tableau indique sa source. Dernière vérification des sources officielles : 27 septembre 2026. Le calendrier a déjà changé avant d’être fixé : l’arrêté du 27 juillet 2026 remplace encore, dans l’article 41 septies D de l’annexe IV au Code général des impôts, l’ancienne date du 1er juillet 2024 par le 1er septembre 2026. Relisez donc toujours la date de la page que vous consultez.

Sources : DGFiP, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme ? » (page modifiée le 16 janvier 2026), foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026) et page de l’AIFE, qui rappelle que ce calendrier a été fixé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Le calendrier de l’e-reporting suit celui de l’émission.

Trois situations particulières

• Entrée anticipée. Une PME ou une micro-entreprise peut entrer dans le dispositif avant le 1er septembre 2027, toujours par une plateforme agréée. L’entrée anticipée en facturation n’a pas d’effet sur l’e-reporting, qui peut commencer séparément, au plus tard à la même date (DGFiP, foire aux questions « Je découvre »).
• Membre d’un assujetti unique. Le texte de la loi de finances pour 2024 réserve la date de 2027 aux micro-entreprises et PME qui ne sont pas membres d’un « assujetti unique » au sens de l’article 256 C du Code général des impôts (le régime de groupe de TVA). Si votre entreprise appartient à un tel groupe, faites-vous confirmer la date qui s’applique.
• Factures adressées à la sphère publique. Depuis le 1er septembre 2026, les obligations sont alignées sur celles des échanges entre entreprises. Deux solutions coexistent : passer par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro (cible du dispositif), ou continuer à utiliser les formats actuels de Chorus Pro, une voie destinée à être provisoire (DGFiP, même foire aux questions). Voir la fiche B2G : facturer une entité publique.

Êtes-vous une PME, une micro-entreprise, une ETI ?

La réforme reprend les catégories de l’article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et de son décret d’application du 18 décembre 2008, telles que la DGFiP les rappelle :

La taille s’apprécie par unité légale, c’est-à-dire par numéro SIREN, au 1er janvier 2025, d’après le dernier exercice clos avant cette date (ou, à défaut, le premier exercice clos à compter de cette date). Sources : DGFiP, foire aux questions « J’approfondis la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026), question 1.1, et loi de finances pour 2024, article 91. Voir aussi la fiche calendrier de la réforme du lexique.

Émettre : par une plateforme agréée, dans un format structuré

L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent « en recourant à une plateforme agréée » (article 289 bis du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 123 de la loi de finances pour 2026). Vous n’adressez donc plus directement vos factures à vos clients professionnels : votre plateforme les envoie à la plateforme de votre client, retrouvée grâce à l’annuaire des destinataires.

• Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique. Selon la DGFiP, la facture électronique comporte un socle de données sous forme structurée, ce qui la différencie du PDF ordinaire ou de la facture papier numérisée. La fiche facture électronique et celle sur la dématérialisation expliquent la différence.
• Les formats. L’arrêté du 27 juillet 2026 (article 41 septies C de l’annexe IV au Code général des impôts) impose aux plateformes de pouvoir transmettre les factures selon au moins l’un des formats suivants, et de savoir tous les recevoir : le format CII (UN/CEFACT) ou le format UBL, chacun avec le profil de la norme européenne EN 16931 ou son extension française, ou un format mixte associant un fichier XML CII et un PDF lisible au format PDF/A-3. Factur-X est le nom du standard franco-allemand de facture mixte (FNFE-MPE). La plateforme d’émission convertit la facture dans l’un de ces formats si nécessaire.
• Quatre mentions s’ajoutent aux mentions obligatoires actuelles : le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux), l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant, et l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation (DGFiP).
• Les données vont à l’administration par votre plateforme. C’est elle qui extrait et transmet les données utiles de la facture (article 289 E du Code général des impôts). La DGFiP précise que le recueil est progressif : 26 données obligatoires en 2026, puis 34 à partir de 2027.

Recevoir : désigner une plateforme, ce qu’il faut faire dès maintenant

Chaque entreprise signe un accord formel avec la ou les plateformes agréées qu’elle désigne pour recevoir ses factures dans l’annuaire (décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, article 242 nonies E bis de l’annexe II au Code général des impôts). Le choix est libre : une ou plusieurs plateformes, distinctes ou non pour l’émission et la réception, et un fournisseur ne peut pas vous imposer un format d’échange (DGFiP, foire aux questions « J’approfondis », question 2.3). Vous pouvez la désigner directement, ou par l’intermédiaire de votre logiciel de gestion, de votre logiciel de comptabilité, de votre expert-comptable ou de votre banque (DGFiP, guide pratique de démarrage).

Si votre client n’a pas encore désigné de plateforme, son adresse ne figure pas dans l’annuaire : votre plateforme d’émission vous informe que la facture n’a pas pu être délivrée, et la facture peut alors, à titre exceptionnel, être transmise par e-mail ou courrier, sans conséquence sur l’exigibilité de la créance ni sur le paiement (DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique »).

Transmettre les données : l’e-reporting

L’e-reporting comprend deux volets, transmis par votre plateforme agréée : les données de transaction (ventes à des particuliers ou à d’autres non-assujettis, opérations avec des clients étrangers) et les données de paiement, pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, comme, par exemple, les prestations de services. La fréquence dépend du régime de TVA : par exemple, une entreprise en franchise en base transmet tous les deux mois ; une entreprise au régime réel normal mensuel transmet trois fois par mois ses données de transaction et une fois par mois ses données de paiement. Le tableau complet est publié par la DGFiP (fréquences et délais de transmission, mise à jour d’août 2026). En l’absence d’opérations concernées, aucune transmission n’est requise (décret n° 2026-677, article 16). Sans logiciel de caisse ni de facturation, les plateformes pourront proposer des services complémentaires pour la transmission (DGFiP).

Conserver et archiver

La réforme ne remplace pas vos obligations de conservation. D’après Service-Public.gouv.fr (page vérifiée le 1er juillet 2024, antérieure à la réforme), les pièces justificatives comptables, dont les factures clients et fournisseurs, se conservent 10 ans à partir de la clôture de l’exercice, et les documents sur lesquels s’exerce le contrôle fiscal 6 ans. Côté plateforme, l’article 242 nonies E de l’annexe II au Code général des impôts oblige les plateformes agréées à garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures qu’elles transmettent, depuis leur émission jusqu’à la fin de la période de conservation. Les documents officiels consultés pour ce guide ne précisent pas que la plateforme archive vos factures à votre place : demandez-le par écrit, avec la durée, le format et les conditions de restitution. Les fiches sur l’archivage électronique et l’archivage à valeur probante détaillent les notions.

Si vous changez de plateforme, l’ancienne doit maintenir pendant un an les services de gestion des statuts et fournir sur demande, sous cinq jours ouvrés, les informations utiles à la continuité de l’activité, et les plateformes doivent mettre gratuitement à disposition une documentation sur la mobilité (articles 242 nonies E bis et E quater). La démarche est détaillée dans l’article changer de plateforme agréée : formalités et délais.

Ce qu’est une plateforme agréée, et ce qu’elle n’est pas

Une plateforme agréée (PA) est un prestataire de services informatiques immatriculé par la DGFiP pour trois ans renouvelables. La DGFiP lui assigne quatre rôles : émettre, transmettre et réceptionner les factures ; en extraire les données utiles pour l’administration ; construire et transmettre les données d’e-reporting ; mettre à jour l’annuaire pour ses clients. Elle doit notamment être certifiée ISO 27001 sur son activité de facturation électronique, recourir à une offre qualifiée SecNumCloud lorsqu’elle utilise un service d’informatique en nuage externalisé, protéger les accès par une authentification renforcée, ne pas transférer les données hors de l’Union européenne et pouvoir s’interconnecter aux autres plateformes (DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique » et fiche « Les plateformes agréées », version de septembre 2025).

• « PDP » est l’ancien nom des PA (plateforme de dématérialisation partenaire) : la loi de finances pour 2026 et le décret n° 2026-677 ont substitué « plateforme agréée » à ce terme. Vous le rencontrerez encore dans des documents ou des offres anciennes : voir la fiche PDP, l’ancien nom de la PA.
• Le PPF n’est pas une plateforme d’émission. Selon l’AIFE, le portail public de facturation est recentré sur la fonction d’annuaire, qui permet le routage des factures, et sur celle de concentrateur des données transmises à l’administration fiscale. La fiche sur le PPF détaille son rôle.
• Une solution compatible n’est pas forcément une PA. D’après la DGFiP, un logiciel est une « solution compatible » s’il propose des fonctionnalités adaptées à la réforme et s’il est connecté à au moins une plateforme agréée. Demandez à votre éditeur à quelle plateforme il est raccordé : voir la fiche solution compatible (SC).
• Les plateformes doivent être interopérables entre elles, par une convention bilatérale ou par l’adhésion à un protocole d’échange en réseau (décret n° 2026-677, article 242 nonies B). La DGFiP précise que le réseau Peppol, canal officiel en Belgique, est facultatif en France.

Vérifier le statut avant de signer

Seules les plateformes immatriculées par la DGFiP peuvent se dire agréées. La DGFiP publie deux listes téléchargeables : celle des opérateurs qui satisfont à l’ensemble des conditions, tests d’interopérabilité compris, et celle des opérateurs qui ont déposé un dossier complet et attendent leur immatriculation définitive (page modifiée le 22 septembre 2026). Contrôlez le nom de la plateforme dans ces listes : ne vous fiez pas à une mention commerciale, et demandez à votre fournisseur dans laquelle des deux il figure. Evoir ne tient aucune liste et ne présente aucune plateforme comme agréée : la liste officielle fait foi.

Quelle que soit la plateforme, le guide pratique de la DGFiP demande d’engager sans attendre la désignation d’une plateforme pour la réception et, pour l’émission, de faire entrer dans le circuit électronique les flux déjà prêts plutôt que d’attendre que tout le soit.