Retrouvez toutes les définitions de cet univers et poursuivez votre lecture.
Définition
Le statut de facture est l'état dans lequel se trouve une facture à un instant donné dans son cycle de traitement. L'arrêté du 27 juillet 2026 (article 41 septies G de l'annexe IV au CGI) définit les statuts que les plateformes agréées doivent transmettre : dépôt (la facture est déposée par l'émetteur), rejet (la plateforme du destinataire refuse la facture pour un motif technique, par exemple un format non conforme, avant même qu'elle parvienne à l'acheteur), refus (l'acheteur décide, de façon motivée, de ne pas donner suite à une facture pourtant conforme et reçue - ce n'est pas un litige commercial mais un statut réglementaire distinct) et encaissée (le paiement est constaté).
À retenir
Statut de facture : État d'avancement d'une facture dans son cycle de vie : dépôt, rejet (contrôle technique de la plateforme), refus (décision motivée de l'acheteur) ou encaissée, à transmettre via la plateforme agréée. Retenez surtout le contexte d'usage et l'impact opérationnel derrière ce terme dans le cadre de la réforme 2026.
Erreur fréquente
Croire que Statut de facture ne concerne que les grandes entreprises ou les spécialistes. En pratique, cette notion impacte les PME et TPE dès septembre 2026 pour la réception, au plus tard en septembre 2027 pour l'émission.
À quoi cela sert
- Suivre l'avancement de chaque facture émise.
- Distinguer un rejet technique, décidé par la plateforme, d'un refus motivé de l'acheteur, pour réagir avec le bon interlocuteur.
- Réconcilier automatiquement les encaissements avec les factures émises.
Exemple concret
Une ETI envoie 500 factures par mois. Via sa PA, son ERP suit en temps réel le statut de chaque facture. Une facture en rejet génère une alerte immédiate dans le système avec le motif technique, permettant une correction et un renvoi sous 24h.
Bonnes pratiques
- Configurer des alertes automatiques pour les statuts 'rejet' et 'refus'.
- Intégrer la remontée des statuts dans votre processus de relance et de comptabilité.
- Former les équipes ADV et comptables à distinguer un rejet technique d'un refus motivé par l'acheteur.
Pourquoi ce terme compte pour votre PME
Comprendre cette notion aide à mieux suivre les échanges avec votre expert-comptable, votre éditeur de logiciel et votre prestataire informatique lors de la mise en conformité à la réforme de facturation électronique 2026.
À lire ensuite dans le guide de la réforme : statuts, rejets et refus : les erreurs fréquentes des PME.
Revenez au sommaire ou explorez d'autres notions de la réforme.
Besoin d'aller plus loin ?
Poursuivez avec les autres définitions ou revenez au sommaire pour explorer tout l'univers.