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Définition
L'autoliquidation est un dispositif fiscal dans lequel la TVA n'est pas collectée par le vendeur mais reportée sur l'acheteur, qui la déclare directement à l'administration. Ce mécanisme s'applique notamment dans les échanges intra-communautaires, la sous-traitance BTP et certains services électroniques. La facture électronique doit alors comporter la mention 'Autoliquidation' à la place du montant de TVA.
À retenir
Autoliquidation : Mécanisme par lequel la TVA est acquittée par l'acheteur et non par le vendeur, avec des mentions spécifiques obligatoires sur la facture électronique. Retenez surtout le contexte d'usage et l'impact opérationnel derrière ce terme dans le cadre de la réforme 2026.
Erreur fréquente
Croire que Autoliquidation ne concerne que les grandes entreprises ou les spécialistes. En pratique, cette notion impacte directement les PME et TPE dès septembre 2026.
À quoi cela sert
- Identifier les transactions soumises à autoliquidation.
- Vérifier que la mention obligatoire figure dans les données structurées de la facture.
- Éviter les erreurs de TVA sur les factures intra-UE.
Exemple concret
Une entreprise française sous-traite des travaux à une société belge. La facture ne mentionne pas de TVA française mais comporte la mention 'Autoliquidation' et les données structurées correspondantes dans le fichier XML.
Bonnes pratiques
- Vérifier les régimes applicables à chaque type de transaction avec votre expert-comptable.
- S'assurer que votre logiciel gère correctement les codes de raison TVA dans le format structuré.
- Conserver les justificatifs attestant du régime appliqué.
Pourquoi ce terme compte pour votre PME
Comprendre cette notion aide à mieux suivre les échanges avec votre expert-comptable, votre éditeur de logiciel et votre prestataire informatique lors de la mise en conformité à la réforme de facturation électronique 2026.
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