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Définition
Les mentions obligatoires sont les données minimales que doit contenir toute facture en France, renforcées dans le cadre de la réforme 2026. Elles incluent notamment : le numéro de facture, la date d'émission, les coordonnées complètes du vendeur et de l'acheteur avec leur SIREN, le numéro de TVA intracommunautaire, la description des biens ou services, les montants HT par taux de TVA, les taux applicables, le montant total TTC, et des données nouvelles pour 2026 comme le numéro SIREN de l'acheteur et la catégorie de transaction.
À retenir
Mentions obligatoires : Données légalement requises sur toute facture électronique : SIREN vendeur et acheteur, numéro de TVA, date, nature de la transaction, montants HT et TTC, taux de TVA. Retenez surtout le contexte d'usage et l'impact opérationnel derrière ce terme dans le cadre de la réforme 2026.
Erreur fréquente
Croire que Mentions obligatoires ne concerne que les grandes entreprises ou les spécialistes. En pratique, cette notion impacte directement les PME et TPE dès septembre 2026.
À quoi cela sert
- Vérifier la conformité de ses modèles de factures actuels.
- Identifier les nouvelles mentions requises par la réforme 2026.
- Configurer son logiciel pour inclure toutes les données dans le format structuré.
Exemple concret
Avant 2026, une facture pouvait légalement omettre le SIREN de l'acheteur. Dès 2026, ce champ est obligatoire dans les données structurées pour permettre le routage via l'annuaire et la réconciliation fiscale.
Bonnes pratiques
- Mettre à jour vos templates de factures avec toutes les mentions 2026.
- Vérifier que votre logiciel génère toutes les données requises dans le XML.
- Anticiper la collecte des SIREN de tous vos clients B2B.
Pourquoi ce terme compte pour votre PME
Comprendre cette notion aide à mieux suivre les échanges avec votre expert-comptable, votre éditeur de logiciel et votre prestataire informatique lors de la mise en conformité à la réforme de facturation électronique 2026.
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