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Définition
La réforme française de facturation électronique suit un calendrier progressif par taille d'entreprise. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées par la réforme doivent avoir la capacité de recevoir des factures électroniques, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. L'émission est obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et au plus tard le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. Une entreprise dont l'obligation ne commence qu'en 2027 peut entrer volontairement dans le dispositif avant cette date. Source : guide pratique de démarrage de la DGFiP au 1er septembre 2026.
À retenir
Calendrier 2026 : Échéancier de la réforme : réception obligatoire pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026, émission selon la taille de l'entreprise. Retenez surtout le contexte d'usage et l'impact opérationnel derrière ce terme dans le cadre de la réforme 2026.
Erreur fréquente
Croire que Calendrier 2026 ne concerne que les grandes entreprises ou les spécialistes. En pratique, cette notion impacte les PME et TPE dès septembre 2026 pour la réception, au plus tard en septembre 2027 pour l'émission.
À quoi cela sert
- Planifier la mise en conformité de son système de facturation.
- Identifier les échéances qui s'appliquent à sa catégorie d'entreprise.
- Prioriser les projets informatiques en conséquence.
Exemple concret
Une TPE de 8 salariés doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Elle doit désigner une plateforme agréée (PA), directement ou via son logiciel ou son expert-comptable, sans attendre, même si son obligation d'émission intervient plus tard.
Bonnes pratiques
- Ne pas attendre la date limite pour démarrer le projet.
- Vérifier régulièrement les mises à jour de la DGFIP sur le calendrier définitif.
- Prendre contact dès maintenant avec votre éditeur de logiciel et votre expert-comptable.
Pourquoi ce terme compte pour votre PME
Comprendre cette notion aide à mieux suivre les échanges avec votre expert-comptable, votre éditeur de logiciel et votre prestataire informatique lors de la mise en conformité à la réforme de facturation électronique 2026.
À lire ensuite dans le guide de la réforme : le guide complet : calendrier 2026-2027 et obligations des PME.
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