Factures en transit
Des factures peuvent être en attente de validation ou de réception au moment de la bascule. Les abandonner sans les solder crée des litiges ou des trous dans la chaîne comptable.
Vous êtes déjà engagé avec une Plateforme Agréée et envisagez de basculer vers Pennylane pour la facturation électronique obligatoire ? Le changement est possible, mais quelques étapes sont incontournables pour éviter une rupture de conformité ou une perte de données.
Ce guide explique comment désigner officiellement Pennylane comme votre PA, comment piloter la transition depuis votre plateforme actuelle, quelles formalités et quels délais encadrent le changement, et quels points de vigilance ne pas négliger avant de résilier.
À retenir
Le calendrier légal n’a pas changé. L’administration l’a rappelé dans son guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 :
Le guide précise que, pendant la phase de démarrage, les sanctions ne seront pas appliquées aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité, et que cela ne constitue ni un report ni une suspension de l’obligation. Selon la DGFiP, une entreprise reste libre de choisir une ou plusieurs des plateformes immatriculées, dont la liste est publiée sur impots.gouv.fr.
Changer de plateforme est donc une option prévue par les textes, avec une procédure et des délais : ils sont détaillés plus bas.
La désignation s'effectue directement depuis votre espace Pennylane - pas depuis le PPF. Pennylane se charge ensuite de mettre à jour l'annuaire central national.
Procédure officielle - centre d'aide Pennylane Voir la vidéo de présentation
Se connecter à l'espace Pennylane
Accédez à votre compte Pennylane. Si vous n'utilisez pas Pennylane pour votre comptabilité, vous pouvez ouvrir un compte dédié à la fonction de PA sans l'utiliser pour la gestion courante. Activez l'authentification à deux facteurs, que Pennylane exige pour cette démarche, et gardez une pièce d'identité valide à portée de main.
Accéder au module facturation électronique
Dans l'interface Pennylane, repérez le module dédié à la réforme de la facturation électronique (menu « Facturation électronique »).
Choisir Pennylane comme Plateforme Agréée
Sélectionnez Pennylane comme votre PA. D'après l'aide de Pennylane, l'opération est réalisée par un représentant légal de l'entreprise ; votre cabinet d'expertise comptable peut aussi mandater Pennylane pour vous.
Vérifier l'identité, signer et suivre
L'identité est vérifiée via un partenaire de Pennylane, puis l'accord est signé électroniquement. Pennylane transmet ensuite l'information à l'annuaire central national : aucune démarche complémentaire sur le PPF n'est requise. Le suivi se fait dans les paramètres de transmission de factures.
Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, relatif à la généralisation de la facturation électronique, a inscrit dans l’annexe II du Code général des impôts la procédure de changement de plateforme agréée. D’après son texte (articles 242 nonies E bis et E ter) :
Le changement prend effet dans ces délais, sauf demande expresse de l’assujetti. Ce sont des délais de procédure, pas des engagements de service : Pennylane annonce dans son aide un transfert « sous 8 jours ouvrés » lorsqu’une plateforme existe déjà, et une date d’effet fixée automatiquement à J+3 pour une première inscription.
Ne résiliez pas l’ancienne plateforme tant que l’annuaire ne désigne pas la nouvelle. Vous pouvez le vérifier dans l’annuaire de la facturation électronique, dont le service-public.gouv.fr décrit l’usage.
Un changement de PA bien préparé se déroule en six étapes. Chacune doit être validée avant de passer à la suivante.
Configurer Pennylane en parallèle
Ouvrir le compte, paramétrer les informations légales, connecter votre banque et tester l'émission de factures, dans la mesure où la plateforme le permet, avant la bascule.
Basculer sur une période creuse
Éviter les fins de mois ou les périodes de clôture. La bascule doit intervenir après validation complète de la configuration Pennylane et signature de l'accord formel.
Résilier l'ancienne PA
Attendre que l'annuaire désigne la nouvelle plateforme et que toutes les factures en transit soient soldées, puis notifier votre ancienne plateforme par écrit en respectant le préavis prévu par votre contrat.
Mettre à jour vos mentions légales
Si votre plateforme de réception est mentionnée dans vos CGV ou vos factures, mettez-les à jour après la bascule.
Certains risques sont sous-estimés lors d'un changement de PA. Mieux vaut les anticiper que les découvrir après coup.
Des factures peuvent être en attente de validation ou de réception au moment de la bascule. Les abandonner sans les solder crée des litiges ou des trous dans la chaîne comptable.
En règle générale, factures et pièces comptables se conservent 10 ans (Code de commerce, article L123-22). Si votre ancienne PA assurait l'archivage, vérifiez comment vous récupérez cet historique ou s'il reste accessible après résiliation.
Si des API, des connecteurs EDI ou des automatisations pointent vers votre ancienne PA, ils doivent être reconfigurés avant la bascule - pas après. Une coupure non anticipée peut bloquer la facturation.
Votre contrat avec la PA actuelle peut prévoir un préavis : lisez-le avant de fixer la date de bascule. Sinon, vous paierez les deux plateformes en parallèle plus longtemps que prévu.
La nouvelle plateforme a une interface différente de votre PA actuelle. Prévoir un temps de prise en main pour les collaborateurs qui émettent ou valident des factures évite les erreurs post-bascule.
Si votre cabinet comptable travaillait directement dans votre ancienne PA, vérifiez qu'il est à l'aise avec Pennylane ou prévoyez un temps d'onboarding commun.
La facturation électronique obligatoire en France repose sur trois notions. Savoir les distinguer conditionne toute décision de changement de plateforme.
Il n'émet ni ne reçoit vos factures. Selon l'AIFE, il est recentré sur deux fonctions : l'annuaire, qui permet le routage des factures, et le concentrateur, qui transmet les données de facturation et de transaction à l'administration fiscale.
Des prestataires immatriculés par la DGFiP pour trois ans renouvelables. Elles émettent, transmettent et réceptionnent les factures, transmettent les données à l'administration et mettent à jour l'annuaire pour leurs clients. Le recours à une PA est prévu par l'article 289 bis du CGI.
PDP signifiait « plateforme de dématérialisation partenaire ». Le Code général des impôts emploie désormais « plateformes agréées » (loi de finances pour 2026, article 123, et décret du 27 juillet 2026) : les deux termes désignent la même catégorie d'opérateurs.
Aucune plateforme n’est « la bonne » dans l’absolu. La fiche de la DGFiP invite à partir de ses besoins : maturité numérique, nombre de factures émises et reçues, coût, outils déjà utilisés (facturation, caisse, ERP, comptabilité, application bancaire) et services attendus. Elle recommande ensuite de se rapprocher de ses éditeurs pour savoir avec quelles plateformes ils sont raccordés, ou s’ils sont eux-mêmes plateformes agréées.
Si vous utilisez MaGestionCo, la page MaGestionCo et facturation électronique décrit l’intégration avec Pennylane.
L’administration a publié des réponses pratiques pour la phase de démarrage. Certaines situations sont plus probables pendant un changement de plateforme :
Il n'est pas nécessaire d'avoir un cabinet d'expertise comptable pour ouvrir un compte Pennylane. Deux modes d'accès sont disponibles.
Vous créez vous-même un compte sur le site de Pennylane, sans intermédiaire. Vous pouvez conserver votre expert-comptable actuel ou ne pas en avoir.
Si votre cabinet utilise déjà Pennylane, il peut vous inviter à rejoindre la plateforme. Ce mode convient si vous souhaitez travailler avec votre expert-comptable dans le même outil.
La désignation s’effectue depuis votre espace Pennylane, dans le module dédié à la facturation électronique ; aucune démarche n’est à faire sur le PPF de votre côté. D’après l’article d’aide de Pennylane consulté le 26 septembre 2026, il faut être représentant légal de l’entreprise (le cabinet d’expertise comptable peut aussi mandater Pennylane pour vous), avoir activé l’authentification à deux facteurs et disposer d’une pièce d’identité en cours de validité : l’identité est vérifiée via un partenaire, puis l’accord est signé électroniquement. Voir la procédure officielle dans le centre d’aide Pennylane.
Non. L’inscription sur Pennylane est possible directement par l’entreprise, sans passer par un cabinet comptable. Vous pouvez créer un compte en autonomie, conserver votre expert-comptable actuel qui travaillera avec ses propres outils, ou ne pas en avoir. Le cabinet peut également vous inviter s’il utilise déjà Pennylane de son côté.
Non, en principe : la PA est un service de transmission des factures électroniques, distinct du logiciel de gestion ou de comptabilité, et la DGFiP indique qu’une entreprise reste libre de choisir une ou plusieurs plateformes immatriculées. Encore faut-il que votre logiciel actuel soit raccordé à la plateforme choisie : c’est le point à vérifier auprès de votre éditeur avant de vous engager.
Oui, la procédure de changement est prévue par les textes (décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026) et nous n’y avons pas relevé de période de blocage. Il faut s’assurer que l’ancienne plateforme cesse de traiter de nouvelles factures dès que la nouvelle est opérationnelle, et que les factures en transit ou en attente de validation sont soldées avant la bascule.
Le changement de plateforme ne modifie pas, en soi, la validité des factures déjà émises. Reste l’obligation de conservation, qui ne dépend pas de la plateforme : en règle générale, factures et pièces comptables se conservent 10 ans (article L123-22 du Code de commerce). Demandez à votre ancienne PA un export complet avant de résilier.
PDP est l’ancien nom des plateformes aujourd’hui appelées « plateformes agréées » (PA) : le Code général des impôts emploie désormais ce dernier terme (loi de finances pour 2026, article 123). Pennylane se présente comme une plateforme agréée, immatriculée par la DGFiP depuis décembre 2025 selon ses propres indications : vérifiez-le dans la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr.
Pas obligatoirement : les factures sont adressées à partir de l’annuaire, mis à jour lors du changement. En revanche, si vous aviez des flux EDI ou API configurés avec des clients, il faut les prévenir et reconfigurer les échanges.
Pennylane indique que, pour une première inscription, la date d’effet est fixée automatiquement à J+3, et qu’un transfert depuis une PA existante est prévu sous 8 jours ouvrés. Le décret du 27 juillet 2026 encadre par ailleurs les délais de la procédure (voir plus haut). Ce sont des délais de procédure : ne résiliez l’ancienne plateforme qu’une fois l’annuaire à jour.
Pennylane a publié une vidéo explicative sur la démarche de désignation en tant que Plateforme Agréée : elle détaille les étapes depuis l’interface Pennylane et le contexte réglementaire. Voir la vidéo Pennylane sur YouTube.
Pennylane est une plateforme de comptabilité et de facturation dont la fonction de PA n'est qu'une partie. Voici quelques points à confronter à votre besoin, sur la documentation de l'éditeur.
Pennylane propose plus que la transmission de factures. Si vous conservez votre logiciel actuel, seule la fonction de PA vous concerne : vérifiez ce que couvre l'offre correspondante.
Vérifiez sur le site de l'éditeur les connexions disponibles avec votre logiciel de facturation, votre banque ou votre paie. Le lien avec Evoir MaGestionCo est décrit sur la page MaGestionCo + Pennylane.
Si votre cabinet utilise déjà Pennylane, il peut vous inviter ; sinon, il continue de travailler avec ses propres outils. Parlez-en avec lui avant de choisir.
Pennylane indique être immatriculée par la DGFiP depuis décembre 2025. Contrôlez ce statut dans la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr avant de vous engager.
Sources consultées le 26 septembre 2026 :
Cette page informe : elle ne constitue pas un avis juridique ou comptable. Les textes et les procédures des plateformes évoluent, vérifiez-les avant d’agir.
Ces ressources complètent cet article pour approfondir la facturation électronique obligatoire, comprendre le cadre réglementaire PA/PDP ou préparer votre transition.
Nous pouvons vous aider à cadrer l'inventaire des flux, des accès et des exports avant la bascule, en lien avec votre expert-comptable et votre éditeur.
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Nos équipes répondent du lundi au vendredi, 9h15–18h30. Pas de standard, pas d'attente.
« Nous avons changé de prestataire après des années de galères. La transition s'est faite sans aucune interruption - ils ont repris tous nos accès, documenté notre parc et géré la résiliation. Très professionnel. »
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