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Définition
Une plateforme agréée (PA) est un prestataire de services informatiques immatriculé par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), par lequel s'effectuent l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques entre assujettis à la TVA (article 289 bis du CGI). Elle émet, transmet et réceptionne les factures, extrait les données utiles pour les transmettre à l'administration, transmet les données d'e-reporting et met à jour l'annuaire des destinataires pour ses clients. « Plateforme agréée » est le terme qui a remplacé « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP) dans le Code général des impôts (loi de finances pour 2026, article 123 ; décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026). L'immatriculation est accordée pour trois ans renouvelables, et l'entreprise reste libre de choisir une ou plusieurs plateformes immatriculées. Le PPF n'est pas une PA : c'est l'annuaire et le concentrateur de l'État.
À retenir
PA (Plateforme Agréée) : Plateforme agréée : prestataire immatriculé par la DGFiP qui émet, transmet et réceptionne les factures électroniques ; nom qui a remplacé celui de PDP. Retenez surtout le contexte d'usage et l'impact opérationnel derrière ce terme dans le cadre de la réforme 2026.
Erreur fréquente
Croire que PA (Plateforme Agréée) ne concerne que les grandes entreprises ou les spécialistes. En pratique, cette notion impacte les PME et TPE dès septembre 2026 pour la réception, au plus tard en septembre 2027 pour l'émission.
À quoi cela sert
- Identifier la plateforme qui gérera vos flux de facturation.
- Distinguer la PA (prestataire immatriculé par la DGFiP) du PPF (annuaire et concentrateur de l'État, qui n'émet ni ne reçoit vos factures).
- Comparer les offres des PA selon leurs fonctionnalités et leur intégration avec votre logiciel.
Exemple concret
Vous cherchez une solution pour gérer vos factures électroniques B2B à partir de septembre 2026. Votre logiciel de comptabilité vous propose plusieurs PA partenaires. Vous en choisissez une intégrée nativement à votre ERP, qui convertit automatiquement vos factures en Factur-X et les transmet aux PA de vos clients.
Bonnes pratiques
- Vérifier que votre solution est bien une PA immatriculée par la DGFiP (liste publiée sur impots.
- gouv.
- fr).
- Ne pas confondre PA et éditeur de logiciel : certains éditeurs sont eux-mêmes des PA, d'autres sont raccordés à une PA ou font appel à une SC.
- Garder à l'esprit que l'entreprise est libre de choisir une ou plusieurs plateformes immatriculées.
Pourquoi ce terme compte pour votre PME
Comprendre cette notion aide à mieux suivre les échanges avec votre expert-comptable, votre éditeur de logiciel et votre prestataire informatique lors de la mise en conformité à la réforme de facturation électronique 2026.
À lire ensuite dans le guide de la réforme : choisir une plateforme agréée : huit questions à poser et plan d’action.
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