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Définition
Le mandat de facturation est un dispositif légal par lequel une entreprise (mandant) autorise un tiers (mandataire) à établir des factures en son nom et pour son compte. Il est utilisé notamment dans la grande distribution (les distributeurs facturent pour leurs fournisseurs), dans certains secteurs de services, ou entre une filiale et sa maison-mère. Dans le cadre de la réforme 2026, le mandat de facturation est maintenu mais encadré : la facture émise par le mandataire doit transiter via une PA et comporter les identifiants du mandant (son SIREN, son numéro de TVA). Le mandant reste fiscalement responsable de la facture émise en son nom.
À retenir
Mandat de facturation : Accord par lequel une entreprise autorise un tiers à émettre des factures en son nom, avec des obligations spécifiques de format structuré et de transmission via PA dans le cadre de la réforme 2026. Retenez surtout le contexte d'usage et l'impact opérationnel derrière ce terme dans le cadre de la réforme 2026.
Erreur fréquente
Croire que Mandat de facturation ne concerne que les grandes entreprises ou les spécialistes. En pratique, cette notion impacte directement les PME et TPE dès septembre 2026.
À quoi cela sert
- Identifier si votre entreprise utilise ou subit des mandats de facturation.
- S'assurer que les factures émises via mandat respectent les obligations de format structuré et de transmission via PA.
- Documenter les mandats de facturation pour les contrôles fiscaux.
Exemple concret
Un fournisseur de produits signe un mandat de facturation avec une enseigne de distribution. L'enseigne émet les factures à la place du fournisseur, en son nom. Depuis 2026, ces factures doivent transiter via la PA de l'enseigne, avec le SIREN du fournisseur dans les données structurées. Le fournisseur vérifie chaque facture émise en son nom.
Bonnes pratiques
- Documenter par écrit tout mandat de facturation, en précisant les obligations de transmission électronique.
- Vérifier que les factures émises via mandat comportent votre SIREN et sont transmises via une PA agréée.
- Conserver une copie de chaque facture émise en votre nom par un mandataire pour votre propre archivage.
Pourquoi ce terme compte pour votre PME
Comprendre cette notion aide à mieux suivre les échanges avec votre expert-comptable, votre éditeur de logiciel et votre prestataire informatique lors de la mise en conformité à la réforme de facturation électronique 2026.
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