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Définition
Le B2C (Business to Consumer) désigne les transactions commerciales entre une entreprise et un particulier non assujetti à la TVA. Ces transactions ne sont pas soumises à l'obligation d'e-invoicing, le particulier n'étant pas un assujetti à la TVA. En revanche, les entreprises qui réalisent des ventes B2C restent soumises à l'e-reporting : elles doivent transmettre périodiquement à l'administration les données agrégées de leurs transactions B2C (montants HT, TVA collectée, nombre de transactions) pour permettre la reconstitution de la TVA. Le calendrier de cette obligation est le même que celui de l'e-invoicing (dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au plus tard le 1er septembre 2027 pour les autres catégories) et la fréquence de transmission dépend du régime de TVA de l'entreprise.
À retenir
Facture B2C (Business to Consumer) : Transaction entre une entreprise et un particulier, non soumise à l'e-invoicing mais relevant de l'e-reporting pour transmettre la TVA à l'administration. Retenez surtout le contexte d'usage et l'impact opérationnel derrière ce terme dans le cadre de la réforme 2026.
Erreur fréquente
Croire que Facture B2C (Business to Consumer) ne concerne que les grandes entreprises ou les spécialistes. En pratique, cette notion impacte les PME et TPE dès septembre 2026 pour la réception, au plus tard en septembre 2027 pour l'émission.
À quoi cela sert
- Identifier les transactions de son entreprise soumises à l'e-reporting plutôt qu'à l'e-invoicing.
- Comprendre que même sans facture individuelle transmise via PA, les données B2C doivent être déclarées.
- Configurer son système pour produire les rapports d'e-reporting sur les ventes aux particuliers.
Exemple concret
Un consultant en informatique réalise 30 % de son chiffre d'affaires en formations auprès de particuliers. Ces ventes B2C ne nécessitent pas de transmission de facture via PA, mais les données agrégées (total HT, montant TVA, nombre de transactions sur la période) doivent être transmises périodiquement à l'administration par l'intermédiaire de sa PA.
Bonnes pratiques
- Distinguer clairement dans votre système vos clients B2B (e-invoicing) de vos clients B2C (e-reporting).
- Vérifier que votre PA ou SC prend en charge la génération et la transmission des rapports d'e-reporting B2C.
- Conserver les justificatifs individuels des transactions B2C même si elles ne sont pas transmises en e-invoicing.
Pourquoi ce terme compte pour votre PME
Comprendre cette notion aide à mieux suivre les échanges avec votre expert-comptable, votre éditeur de logiciel et votre prestataire informatique lors de la mise en conformité à la réforme de facturation électronique 2026.
À lire ensuite dans le guide de la réforme : ventes aux particuliers : e-reporting ou facture électronique selon le client.
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