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Définition
Le B2G désigne les transactions entre une entreprise et une entité publique (État, collectivités territoriales, établissements publics). Depuis le 1er janvier 2017, tout titulaire d'un contrat de la commande publique doit émettre ses factures électroniquement via Chorus Pro, et les entités publiques sont tenues de les recevoir par ce portail (DGFiP). Le B2G sert ainsi de précédent opérationnel à la réforme B2B 2026.
À retenir
B2G : Business to Government - facturation à destination des entités publiques, déjà obligatoire via Chorus Pro pour les titulaires d'un contrat de la commande publique depuis 2017. Retenez surtout le contexte d'usage et l'impact opérationnel derrière ce terme dans le cadre de la réforme 2026.
Erreur fréquente
Croire que B2G ne concerne que les grandes entreprises ou les spécialistes. En pratique, cette notion impacte les PME et TPE dès septembre 2026 pour la réception, au plus tard en septembre 2027 pour l'émission.
À quoi cela sert
- Soumettre des factures à des clients du secteur public.
- Gérer le suivi des statuts via Chorus Pro.
- Comprendre l'historique qui préfigure la réforme B2B.
Exemple concret
Un cabinet d'avocats facture une commune pour une mission de conseil juridique. La facture doit être déposée sur Chorus Pro au format XML ou PDF/A-3 intégrant les données structurées requises.
Bonnes pratiques
- Vérifier vos engagements dans votre espace Chorus Pro.
- Utiliser les codes service et les engagements juridiques requis par l'entité publique.
- Anticiper les délais de prise en charge souvent plus longs qu'en B2B privé.
Pourquoi ce terme compte pour votre PME
Comprendre cette notion aide à mieux suivre les échanges avec votre expert-comptable, votre éditeur de logiciel et votre prestataire informatique lors de la mise en conformité à la réforme de facturation électronique 2026.
À lire ensuite dans le guide de la réforme : le guide complet de la facturation électronique pour les PME.
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