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Définition

Le CFCi (Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées) est la procédure par laquelle l'administration fiscale examine les comptabilités tenues par des logiciels informatiques. Les entreprises doivent pouvoir fournir leur comptabilité sous forme numérique exploitable, notamment via le FEC (Fichier des Écritures Comptables). Dans le contexte de la réforme 2026, un CFCi pourra s'appuyer directement sur les données transmises via la PA ou le PPF pour vérifier automatiquement la cohérence entre factures émises/reçues et déclarations de TVA, rendant les contrôles plus rapides et plus précis.

À retenir

CFCi (Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées) : Procédure de contrôle fiscal portant sur les comptabilités informatisées, pour laquelle les données de facturation électronique transmises via PA seront directement exploitables par l'administration. Retenez surtout le contexte d'usage et l'impact opérationnel derrière ce terme dans le cadre de la réforme 2026.

Erreur fréquente

Croire que CFCi (Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées) ne concerne que les grandes entreprises ou les spécialistes. En pratique, cette notion impacte directement les PME et TPE dès septembre 2026.

À quoi cela sert

  • Comprendre que la facturation électronique rend les contrôles fiscaux plus automatiques et plus précis.
  • Préparer ses données comptables à la cohérence avec les données transmises via PA.
  • Anticiper l'articulation entre les données e-invoicing et le FEC.

Exemple concret

L'administration déclenche un CFCi sur une PME. Elle dispose déjà des données de toutes les factures électroniques transmises via PA depuis 2026. Le contrôle peut automatiquement croiser ces données avec les déclarations de TVA CA3 déposées, identifiant toute incohérence en quelques minutes.

Bonnes pratiques

  • S'assurer que vos données comptables sont cohérentes avec les données transmises via PA - tout écart sera détecté.
  • Conserver le FEC à jour et les fichiers de factures électroniques dans le même référentiel.
  • Anticiper avec votre expert-comptable les implications du contrôle automatisé par rapprochement.

Pourquoi ce terme compte pour votre PME

Comprendre cette notion aide à mieux suivre les échanges avec votre expert-comptable, votre éditeur de logiciel et votre prestataire informatique lors de la mise en conformité à la réforme de facturation électronique 2026.

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